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Veuve ancien combattant demi part

Les titulaires de la carte d'ancien combattant bénéficient d'une demi-part supplémentaire dès l'âge de 74 ans. Cette majoration est également accordée à leurs veufs ou veuves du même âge. Actuellement, il existe une différence de traitement selon l'âge de décès du mari : une veuve de 74 ans a le droit à une demi-part supplémentaire, lorsque son mari, lui même. En tant qu'ancien combattant, ou veuve d'ancien combattant de plus de 74 ans au 31 décembre de l'année d'imposition (31.12.2019 pour l'imposition des revenus 2019), vous bénéficiez d'avantages fiscaux : une majoration du nombre de parts, une exonération de certaines retraites perçues, et une déduction, en tant que charge, de certains versements que vous avez effectués Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et que son conjoint décédé a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Cette condition d'âge de décès prive les veuves d'anciens combattants décédés avant l'âge de 74 ans du bénéfice de cet avantage fiscal. Nombreuses sont.

La demi-part fiscale des veuves d'anciens combattants s

  1. Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et que son conjoint décédé ait pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Cette condition d'âge de décès prive les veuves d'anciens combattants décédés avant l'âge de 74 ans du bénéfice de cet avantage fiscal. Nombreuses sont.
  2. Avant 2009, les anciens combattants ou veuves d'anciens combattant avaient droit à une demi part fiscale supplémentaire s'ils vivaient seuls et avaient eu des enfants soumis à l'impôt séparément de leur père ou mère. Dans le cadre de la loi de finances de 2009, cette demi-part fiscale a été progressivement supprimée pour devenir définitive en 2014. Ainsi, depuis cette date.
  3. Demi-part supplémentaire. En principe, les personnes seules ne bénéficient que d'une seule part de quotient familial.. Au-delà des demi-parts accordées aux anciens combattants ou aux personnes invalides, ces personnes seules, qu'elles soient veuves, divorcées ou séparées, peuvent toutefois bénéficier d'une autre demi-part supplémentaire si elles remplissent les trois conditions.

Vous êtes veuf ou veuve d'un ancien combattant Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante : Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 201 Autre avantage financier : la carte ancien combattant donne droit à une demi-part fiscale supplémentaire à partir de 74 ans pour le calcul de l'impôt sur le revenu. La veuve d'un ancien combattant peut également en bénéficier sous certaines conditions. Une réponse ministérielle publiée au Joan du 2/9/2008 a en outre précisé les autres avantages fiscaux prévus pour les anciens. Les avantages attachés à la Carte du Combattant. La Carte du Combattant donne accès à des majorations de part fiscale :. Si l'Ancien Combattant a plus de 74 ans au 31 décembre de l'année d'imposition (soit le 31/12/2018 pour l'imposition des revenus effectuée en 2019), celui-ci bénéficie d'une demi-part supplémentaire ; il devra cocher dans sa déclaration les cases S ou W. Cette carte est destinée aux veuves dont le mari était titulaire d'une pension militaire d'invalidité ou avait obtenu la carte du combattant ou le Titre de Reconnaissance de la Nation pour des services accomplis au cours d'opérations de guerre (Première et Seconde Guerre mondiale, guerre d'Indochine, guerre d'Algérie, combats du Maroc et de la Tunisie), d'opérations de sécurité hors. Ce texte a ouvert à toutes les veuves d'anciens combattants de plus de 74 ans la possibilité de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire. Ce qui revient à diviser leur revenu.

Je suis ancien combattant, ou veuve d'ancien combattant

Vous êtes veuve ou veuf d'un ancien combattant. vous avez 74 ans et plus. le défunt est décédé après 74 ans et bénéficiait de la 1/2 part ancien combattant, VOUS BENEFICIEZ de cette demi part- signalez le à votre centre des impots ou cochez la case W de la déclaration de revenus. Article 195 du Code Général des Impot Par jeanotte (2019-02-13 11:12:40) : bonjour, j'ai 75 ans je suis veuve depuis 2012 mon mari était ancien combattant ai-je droit a une demi part en moins dans ma declaration d'impots Par Admin (2019-02-16 15:15:58) : Vous avez droit à une demi-part supplémentaire (cochez la case W de votre déclaration)

L'Assemblée nationale a adopté, à 105 voix pour et 1 contre, un amendement de la Commission des finances visant à rétablir la demi-part fiscale pour les veuves d'anciens combattants. Jusqu'à lors, seules les veuves dont le mari était décédé après 74 ans pouvaient y prétendre 3) J'ai la carte d'ancien combattant: + 1/2 part - Si vous êtes né avant 1944. - Même condition d'âge et la demi-part supplémentaire vous est accordée si vous touchez une pension. Les veuves non remariées de conjoints décédés remplissant ces conditions au titre d'appelés ou de rappelés peuvent demander la délivrance d'une attestation de veuve d'ancien combattant. Notre réponse. Cette attestation donne droit à une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu. En effet, l'article. Invalide ou ancien combattant: 3 098 € Plafond des demi-parts des enfants. Le bénéfice lié aux parts des enfants (ou personnes à charge) est plafonné à 1 551 € par demi-part. Cela signifie que la différence entre l'impôt sans les enfants (impôt sans) et l'impôt avec les enfants (impôt avec) ne peut excéder 1 551 € par demi-part: IMPOT SANS - IMPOT AVEC < 1 551 x nb demi.

Situation fiscale des veuves d'anciens combattants - Séna

Demi-part fiscale des veuves des anciens combattants 15 e législature Question écrite n° 09006 de M. Laurent Duplomb (Haute-Loire - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 920. M. Laurent Duplomb attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants, et notamment. Cette demi-part fiscale est également octroyée aux veuves de ces personnes, si celles-ci ont plus de 74 ans, et que leur conjoint ont pu en bénéficier de leur vivant. Les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du Code des pensions militaires d'invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. En effet, il y a une loi qui accorde une demi-part fiscale aux anciens combattants titulaires de la carte du combattant et âgés d'au moins 74 ans. Mais qu'il décède avant cet âge, le droit n. L'amendement voté permet à toutes les veuves ayant atteint l'âge de 74 ans de bénéficier de la demi-part fiscale, dès lors que leur mari a touché une retraite du combattant. Cette disposition s'appliquera à partir du 1er janvier 2021 et concernera 50 000 veuves au niveau national dont le mari est décédé entre 65 et 74 ans, soit environ 500 veuves dans la Loire

Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et que son conjoint décédé a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Il existe donc une différence nette entre celles et ceux dont l'époux est décédé avant d'avoir pu bénéficier au moins une fois de la demi-part. Résultats pour votre recherche : demi part supplémentaire. 32 résultat(s) Je suis ancien combattant, ou veuve d'ancien combattant, cela modifie-t-il mon impôt ? 05 août 2020. Particulier . SOURCE : impots-gouv. Mon enfant est handicapé, comment le déclarer ? 05 août 2020. Particulier. Les anciens combattent réclament et attendent l'attribution d'une demi-part pour les veuves d'anciens combattants dont le mari est décédé avant 74 ans, mesure qui n'a toujours fait l'objet d'aucune annonce de la part du Gouvernement. Il souhaite donc connaître les initiatives que compte prendre le Gouvernement pour répondre aux demandes légitimes concernant la baisse de. •Demi-part d'ancien combattant Tivieux. Je suis né le 10 février 1942, j'ai donc 75 ans. De plus, je suis blessé de guerre et handicapé militaire à 120% et enfin j'ai la carte du.

Les veuves ou veufs, les partenaires PACSES d'anciens combattant(e)s en Afrique du Nord peuvent adhérer à la FNACA (article 4 de ses statuts) et ainsi devenir membres à part entière pour bénéficier des réalisations de la Fédération Dix ans après sa suppression, la demi-part des veuves continue d'avoir des effets secondaires sur les impôts locaux des retraités. Le débat, particulièrement vif fin 2015, pourrait resurgir. Conformément à l' article 195 du code général des impôts, les veuves d'anciens combattants âgées de 74 ans et plus peuvent bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire à la condition que leur époux soit décédé après l'âge de 74 ans. La condition de l'âge du décès de l'époux ne devrait pas conduire au constat de l'inégalité devant l'impôt, notamment s'agissant des veuves dont l'époux a œuvré au service de la France L'amendement porté par Joël Giraud, rapporteur général sur le PLF 2020 et Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », « ouvre à..

Dès 2022, les veuves d'anciens combattants âgées de plus de 74 ans peuvent profiter de la demi-part fiscale supplémentaire, dès lors que leur conjoint est décédé après 65 ans. Les titulaires de la carte d' ancien combattant bénéficient d'une demi-part supplémentaire dès l'âge de 74 ans. Cette majoration est également accordée à leurs veufs ou veuves du même âge Le titulaire de la Carte du Combattant, âgé de plus de 75 ans, bénéficie d'une 1/2 part supplémentaire de quotient familial. Cette demi part est aussi accordée à un couple marié dont l´un des époux a la carte du combattant et lui même ou son conjoint a 75 ans. DROIT AU DRAPEAU TRICOLORE SUR LE CERCUEI

LES ESPAGNOLS A SEES juin 29, 2017 Je fais reference à mes

Demi-part impôt 2020 : veuves et veufs, invalidité, plafon

Néanmoins dans notre département des Côtes d'Armor des veuves d'anciens combattants décédés avant l'âge de 75 ans ont tout de même demandé et obtenu cette demi-part fiscale supplémentaire dès qu'elles ont eu 75 ans. Pour les personnes qui seraient dans ce cas nous les incitons à suivre ces exemples qui font en quelque sorte jurisprudence  Pour la veuve d'un ancien combattant : Si elle a plus de 74 ans au 31 décembre 2016 et si son conjoint, décédé, bénéficiait de la demi-part supplémentaire, elle bénéficie d'une demi-part supplémentaire. Pour cela, cochez la case Wdu cadre relatif à la situation du foyer fiscal de la déclaration de revenus Cette demi-part fiscale est également octroyée aux veuves de ces personnes, si celles-ci ont plus de 74 ans, et que leur conjoint ont pu en bénéficier de leur vivant. Cette disposition créé une différence de traitement entre les veuves de plus de 74 ans, en fonction de l'âge auquel leur époux est décédé. Le présent amendement permet à toutes les veuves, ayant atteint l'âge. Si les 2 conjoints sont anciens combattants âgés d'au moins 74 ans, l'avantage reste toutefois limité à une demi part supplémentaire pour le couple, sans cumul. Textes de lois et jurisprudence Loi.. Dorénavant, quel que soit l'âge de décès de l'ancien combattant, qu'il bénéficiait ou non de la ½ part, son conjoint survivant pourra en bénéficier dès l'âge de 74 ans. MAIS . La mesure ne serait applicable qu'à compter du 01 Janvier 2021. (vingt et un ) A suivre et à voir le projet définitif en Décembre 201

Demi-part fiscale des veuves des anciens combattants - Séna

Le contribuable veuf ou veuve dispose d'une part fiscale à laquelle s'ajoute une part et demi pour la première personne à charge. La seconde personne à charge pèse une demi part supplémentaire, puis une part complète pour chaque personne à charge au delà de la troisième. Les demi-parts fiscales additionnelle Entre les veuves d'anciens combattants, un sentiment d'injustice prévaut cependant. En effet, les veuves d'anciens combattants dont le mari est décédé tôt (avant 74 ans) ne sont pas éligibles à cette demi-part. De ce fait, il n'est pas rare que ces personnes se trouvent dans des situations compliquées financièrement Il s'agirait-là d'une manière de calmer l'inquiétante (et durable) colère des retraités sur la hausse de la CSG (pour ceux qui ne bénéficiaient pas de l'exemption ou du taux réduit) que la majorité présidentielle ne s'y prendrait pas autrement. Pourtant le porteur du projet jure que non: un député LREM, Sacha Houlié, souhaite porter pour la prochaine loi de finances, celle de 2019. Gilberte Duval espère que cette mesure fiscale sera rétablie. Veuve depuis 16 ans, elle a perdu la demi-part de son époux il y a quelques années. En passant d'une part et demie à une seule, elle a.. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser

La demi-part d'impôt rétablie pour les veuves et veufs d

le défunt est décédé après 74 ans et bénéficiait de la 1/2 part ancien combattant, VOUS BENEFICIEZ de cette demi part- signalez le à votre centre des impots ou cochez la case W de la déclaration de revenus. Vous êtes veuve ou veuf d'ancien combattant La loi actuelle dispose que la veuve doit également être âgée d'au moins 74 ans pour prétendre au droit à la demi-part supplémentaire, préalablement ouvert par le défunt mari. Dans le cas de figure où la veuve est plus jeune, le droit est alors retiré pour être réattribué une fois l'âge « légal » atteint Mercredi 13 novembre, en séance publique, un amendement sur la demi-part fiscale supplémentaire des veuves d'anciens combattants a été adopté à la quasi-unanimité, par 105 voix pour et 1 contre. Cet amendement, que j'ai présenté au nom du groupe GDR, permettra à toutes les veuves de plus de 74 ans de bénéficier de cette demi-part dès lors que leur mari touchait la retraite du. Pour pouvoir y prétendre, l'ancien combattant doit avoir bénéficier de cette demi-part à ses 74 ans révolus, au moins une fois et la veuve doit également avoir 74 ans révolus (il faut donc que lorsque la personne remplit sa feuille d'impôt elle ait 75 ans). Attention, la Retraite du Combattant n'est pas réversible à la veuve

La demi-part « veuves » est une disposition fiscale ancienne qui avait été instaurée dans les années 1950 pour les veuves de guerre. Beaucoup plus coûteuse - autour d'1,7 milliard d'euros. Député LREM de la Vienne, Sacha Houlié a laissé entendre samedi qu'il était possible que le gouvernement se penche à nouveau sur la suppression de la demi-part fiscale des personnes veuves. La loi des finances pour 2016, revenus de 2015, a, pour les Anciens Combattants, revu les conditions d'âge pour obtenir la 1/2 part supplémentaire pour le calcul des Impôts sur le revenu. Au lieu des 75 ans révolus jusqu'à ce jour, cette Loi introduit.. En revanche, l'attribution de cette demi-part en plus n'est pas systématique et pour y avoir droit, il faut que l'ancien combattant âgé de plus de 75 ans ou sa veuve fassent une demande de carte d'ancien combattant car il s'agit du justificatif qu'il est obligatoire de fournir pour prétendre à une demi-part en plus dans le calcul du quotient familial

Demi-part des personnes seules ou veuves - Droit-Finance

  1. COMMISSION DES DROITS Nos réf : AC/CB/2126. LOI DE FINANCES POUR 2020 DEMI-PART FISCALE ET RETRAITE DU COMBATTANT. La Loi de finances pour 2020 met fin à la différence de traitement existant, selon l'âge de décès du mari, jusqu'alors entre les veuves d'anciens combattants de plus de 74 ans
  2. 1/2 part fiscale Veuve Ancien Combattant. Par uncgironde; Le 18/11/2019 Dans le cadre de l'examen de la loi des finances pour 2020, voici un amendement proposé et accepté concernant le bénéfice de la ½ part fiscale pour les conjoints survivants d'ancien combattant dès 74 ans. Dorénavant, quel que soit l'âge de décès de l'ancien combattant, qu'il bénéficiait ou non de la.
  3. istère de l'Action et des Comptes publics a écarté l'idée de rétablir la demi-part dont bénéficiaient les veufs et veuves jusqu'en 2009 (réponse publiée au JOAN le 24/07/2018 page 6650)
  4. VEUVES. Veuves d'un Ancien Combattant en Algérie Maroc et Tunisie. Votre époux a servi notre Patrie, comme de très nombreux autres jeunes militaires, durant la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. C'est sous l'uniforme qu'il a consacré les plus belles années de sa jeunesse. comme beaucoup, il en est revenu marqué et déjà ancien combattant à son retour, alors qu.
  5. Un couple marié ou pacsé et soumis à imposition commune a droit à 2 parts de quotient familial. Les personnes à charge (enfant, personne invalide) donnent droit à des parts supplémentaires
  6. Ainsi, jusqu'à maintenant la veuve d'un ancien combattant avait le droit à une demi-part fiscale supplémentaire si son mari était mort à 75 ans révolus, mais si l'époux était mort à 73 ans sa veuve n'avait pas droit à cette demi-part. Comme l'a souligné le rapporteur général du budget, cette situation était inacceptable et la différence de traitement dont ces veuves.

Quotient familial d'une personne veuve - service-public

  1. Aux yeux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, il assimile son détenteur au statut d'ancien combattant, sans toutefois pouvoir prétendre ni à la retraite du combattant, ni à la demi-part fiscale associée à la détention de la carte du combattant à partir de l'âge de 74 ans. En revanche il est possible à son détenteur de souscrire à la Retraite.
  2. A une demi-part supplémentaire à partir de 75 ans pour le calcul de l'impôt sur le revenu des Anciens combattants et des veuves. Source : Loi de Finances 2004. Demande de retraite du combattant Notice sur la retraite du combattant. Imprimer; Revenir en haut; Le forum de cet article est clôturé. Préparer sa retraite sur internet. Guide des pensions de retraites. Accéder au guide.
  3. Bon à savoir: le titulaire de la carte du combattant, s'il a plus de 74 ans (ainsi que sa veuve si elle a plus de 74 ans), a droit à une demi-part supplémentaire pour les impôts, même s'il n'a pas de charge de famille
  4. Les Anciens Combattants et Victimes de Guerre ont la possibilité de bénéficier de mesures fiscales spécifiques. Interventions sociales de l'ONAC L'Office National des Anciens Combattants peut apporter un soutien financier pour des frais de secours, des aides ponctuelles, des participations au maintien à domicile, des prêts sociaux, des colis douceurs remis en maison de retraite, etc
  5. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de soixante-quatorze ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après soixante-quatorze ans, permet d'éviter que la perte de.

Votre mari étant décédé avant d' avoir atteint l' âge de 75 ans, vous ne pouvez pas bénéficier de la demi-part pour veuve d' ancien combattant. A vérifier auprès du service des impôts ( en envoyant un mail par exemple). Salutations. Citer; Lien à poster Partager sur d'autres sites. Bonnevolonté 10 Posté(e) le 29 avril 2018. Bonnevolonté. Pilier Sénior; Membres Niv.7 - Piliers. aux avantages procurés par la qualité de ressortissant de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, au port de la croix du combattant, à la souscription d'une rente mutualiste majorée par l'État, à l'attribution à compter de 74 ans d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu (et, sous conditions, à la veuve d'un. Demi-part; Veuve; Le 28 novembre dernier nous vous informions d'un amendement adopté dans le cadre du projet de loi des finances 2020 par le Parlement mettant fin à une différence de traitement entre les veuves d'anciens combattants de plus de 74 ans (cf. actualité mise en ligne sur notre site le 28 novembre 2019) La demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants: en tenant compte du réaménagement de l'année d'attribution (74 ans au lieu de 75 ans), il est instamment demandé le retour de l'application du texte initial qui permettrait aux veuves dont le mari est décédé avant 74 ans de pouvoir bénéficier de cette exonération fiscale. Les orphelins de guerre: Le principe d'égalité. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après soixante-quatorze ans permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant le décès, puisse la pénaliser

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, l'Assemblée nationale a voté le 13 novembre 2019 un amendement cosigné par Vincent Descoeur et Jean-Yves Bony, députés du Cantal, visant à permettre à toutes les veuves d'anciens combattants de plus de 74 ans de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire 1/2 part supplÉmentaire pour anciens combattants et veuves d'anciens combattants Selon les dispositions de l'article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire

Ancien combattant - Avantages de la carte du combattant

Justice pour les veuves d'Anciens Combattants : La 1/2 part fiscale supplémentaire rétablie ! Ce mercredi 13 Novembre au soir, peu après 23h30, par un vote quasi unanime, l'Assemblée a rétabli la demi-part supplémentaire, pour toutes les veuves d'anciens combattants à partir de 74 ans. C'était une demande faite depuis des années par les associations, et le monde combattant. Demi-part fiscale pour les veuves d'anciens combattants. Question soumise le 4 avril 2019 . M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique de la demi-part fiscale consentie aux veuves après le décès de leur mari « ancien combattant ». En effet, il semble que, si de son vivant, un ancien combattant n'a pas fait valoir au. La loi des finances pour 2016, revenus de 2015, a, pour les Anciens Combattants, revu les conditions d'âge pour obtenir la demi-part supplémentaire pour le calcul des Impôts sur le revenu. Au lieu des 75 ans révolus jusqu'à ce jour, cette loi introduit un âge de 74 ans pour bénéficier de cette mesure Les Veuves, dont l'époux est décédé à plus de 74 ans et a bénéficié d'une demi part fiscale supplémentaire après ses 74 ans pendant au moins une année, bénéficient, elles-mêmes de cette demi-part. Lors de la déclaration de revenus elles ne doivent pas oublier de cocher la case correspondante

Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et que son conjoint décédé ait pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire La demi-part « veuves » est une disposition fiscale ancienne qui avait été instaurée dans les années 1950 pour les veuves de guerre Les anciens combattants, titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en application du code des pensions militaires, ainsi que leurs veuves et veufs peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire. La condition d'âge est abaissée à 74 ans révolus (au lieu de 75 ans) à compter de l'imposition des revenus de 2015

Video: La demi-part fiscale des anciens combattants accordée dès

8 Mai : Anciens Combattants et déclaration d'impôt 2019

Puis une information a été donnée sur la demi-part additionnelle fiscale qui désormais bénéficiera à toutes les veuves d'anciens combattants, ayant atteint l'âge de 74 ans, dès lors. Les personnes seules titulaires d'une carte de combattant ou d'une pension d'invalidité, ainsi que les titulaires de pension de veuve de guerre bénéficient également d'une demi-part supplémentaire Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et. Les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un. Impôts ancien combattant Pour bénéficier de la demi-part supplémentaire, vous devez être âgé de plus de 75 ans au 31 décembre 2013 et être titulaire de la carte du combattant ou être bénéficiaire d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre DEMI PART SUPPLÉMENTAIRE POUR ANCIENS COMBATTANTS Article 4 de la loi de finances pour 2016 Abaissement de la condition d'age pour l'obtention par les AC d'une 1/2 part supplémentaire (de 75 à 74 ans) ainsi que pour les titulaires de carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité mariés ou pacsés

Dans le but d'évaluer les droits de votre mère à la carte et aux avantages de veuves d'anciens combattants, il vous faudra rencontrer le personnel de l'Office National des Anciens Combattants (ONAC). Une étude de sa situation est nécessaire pour déterminer l'ensemble de ses droits. Il convient pour cela de demander un rendez-vous, et ce par téléphone. Vous trouverez ci dessous les. Rétablir, sous condition de ressources, la demi-part fiscale pour les personnes veuves, supprimée en 2009 sous Nicolas Sarkozy. La loi de Finances, à l'époque, enlevait en effet cet avantage. Une veuve de 75 ans a le droit à une demi-part (fiscale supplémentaire, NDLR) si son mari est mort à 75 ans. Mais s'il est mort à 73 ans, non. Une différence de traitement inacceptable entre les..

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